IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ :
La beauté Autrement est une EURL représentée par Floriane JEAN, dont le siège social est situé au 1 place de l’église 35520 LA MEZIERE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 88770403900015. L’adresse e-mail est : hello@labeauteautrement.fr Téléphone : 02 23 22 50 79
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par La beauté Autrement (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”). (La vente est ouverte depuis les sites internet https://www.labeauteautrement.fr et http://www.kalendes.com/labeauteautrement/ (ci-après, désigné “Site”) ou directement au sein du salon (ci-après, désigné “Magasin”).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute réservation de service et/ou achat implique l’acceptation du client des présentes conditions générales de vente. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 – LES PRODUITS ET PRESTATIONS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s). Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles. Les prestations sont proposées uniquement sur rendez-vous dans la limite de la disponibilité du personnel, et des équipements.
(Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite)
ARTICLE 4 – LE PRIX
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat. Les prix sont affichés devant ou sur chaque produit en vente, par le biais d’une étiquette ou d’un panneau placé à proximité de celui-ci. Les prix indiqués tiendront compte ou non d’éventuelles réductions qui seront mises en place par La beauté Autrement (précision dans les conditions de l’offre). La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité, ou de stopper la promotion en cours en cas de rupture de stock, et d’indisponibilité sur l’agenda. Pour la vente en ligne, les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, d’expédition, de livraison et seront calculés avant la validation finale de l’achat par le Client. Ils seront facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s)
En magasin, le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises.
5.2 Moyens de paiement
La beauté Autrement propose plusieurs modalités de paiement : – Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue) – En espèces – Par chèque bancaire – Par virement bancaire (délai existant : il faudra dans ce cas régler avant le retrait de l’article ou du rendez-vous). -Par ONEY, organisme proposant le paiement en 3 ou 4 fois : des frais sont appliqués par ONEY, et seront à régler par le client. Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni au Client.
5.3 Sécurité des paiements
Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n’est sauvegardée par La beauté Autrement.
ARTICLE 6 – VENTE DE BONS / CHÈQUES CADEAUX
6.1 Préambule Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de La beauté Autrement.
Le « chèque cadeau » équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes d’achats au sein de La beauté Autrement en une fois ou maximum 3 fois tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité.
6.2 Conditions d’utilisation Le bon/chèque cadeau peut être utilisé : à La beauté Autrement situé à l’adresse suivante : 1 place de l’église 35520 LA MEZIERE. En cas de déménagement des locaux commerciaux, le bon/chèque cadeau sera utilisable à la nouvelle adresse. En cas de fermeture du centre, le client receveur sera prévenu en amont ( si le centre dispose de ses coordonnées) et le centre veillera à ce que le client ait bénéficié de son bon avant fermeture. En cas d’expiration du bon cadeau, celui-ci sera perdu sans recours possible. Le bon / chèque Cadeau peut prendre la forme d’un billet électronique s’il est acheté en ligne. Lorsqu’il est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable de présenter le chèque-cadeau pour le remettre en main propre le jour de la prestation ou de pouvoir le présenter de façon lisible sur un format numérique.
6.3 Date de validité Le bon / chèque cadeau a une durée limite de validité de 3 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté. La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque cadeau. La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire. La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture La beauté Autrement. Dans le cas de force majeure : où l’entreprise fermerait ses portes pour une durée de plus de 30 jours, la date de validité des bons/chèques cadeaux sera repoussée du nombre de jours de fermeture.
6.4 Le prix Le Client choisit la valeur du bon/chèque cadeau qu’il souhaite offrir. Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon/chèque cadeau, ou si la date de validité du bon cadeau est expirée, et que le centre accepte exceptionnellement de recevoir le client (en cas de problèmes de santé) et que les tarifs ont été mis-à-jour entre temps. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats. De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s). Le remboursement de votre bon/chèque n’est pas possible. Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
La beauté Autrement se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées. 7.1 Refus de vente et insolvabilité Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à [La beauté Autrement entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci. Dans le cas où un Client devrait une somme à La beauté Autrement en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
7.2 Réservation
La réservation peut s’effectuer sur place, via le site internet https://www.labeauteautrement.fr et/ou www.kalendes.com/labeauteautrement/ ou via le numéro 02 23 22 50 79 (Dans le cas où un acompte serait demandé) : Selon l’article L214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée avant l’exécution de la prestation sera déduite du montant total à verser, une fois celle-ci effectuée. Selon le Chapitre IV du Code de la Consommation, un acompte est considéré comme un engagement impliquant les deux parties, Client et Vendeur. La beauté Autrement ne prends pas d’acompte à ce jour lors de la réservation, mais une empreinte bancaire (le règlement se fera ainsi en magasin, dans sa totalité et l’empreinte bancaire sera annulée si le client honore son rendez-vous au créneau défini, sans le reporter). La beauté Autrement se réserve le droit de mettre en place un acompte si la société considère qu’il y a trop d’annulations de dernière minutes ( moins de 48h avant le rdv initial) ou de modifications de rendez-vous de la part du client, mettant en péril l’organisation du salon, des équipes, et représentant une perte de chiffre d’affaires. La beauté Autrement ce réserve le droit de refuser la prise de rendez-vous en ligne à ses clients.
7.3 Rendez-vous
Dans le cadre du respect des horaires de La beauté Autrement et de la clientèle, et afin de ne pas perturber le rythme du centre, nous vous prions de vous présenter à l’heure qui vous a été attribuée lors de la réservation. Il est possible d’arriver quelques minutes avant, à savoir qu’il n’existe pas d’espace attente au sein du centre de La Mézière.
7.4 Retard et annulations
Nous vous prévenons de l’éventuelle possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement du centre et retarde les rendez-vous suivants le vôtre. Merci de prévenir dès lors que vous connaissez votre retard afin que nous vous confirmions si la prestation pourra être réalisée (mais écourtée) ou si nous devons l’annuler. Tout retard dépassant 15 minutes sera annulé et l’acompte effectué par le Client (si versé) ne sera pas remboursé. En cas de report de rendez-vous, nous nous réservons le droit de demander un supplément pour le préjudice subi lors de l’annulation du premier rendez-vous et donc la perte de chiffre d’affaires). Nous
nous réservons également le droit de ne proposer ensuite que les créneaux dit « hors périodes intenses » et de demander un acompte ou le règlement en totalité du soin avant votre venue. Les clients présentant une « cure » / un « forfait ou pack » de séances réglés en avance peuvent se voir déduire une séance de leur forfait, en cas d’annulation de dernière minute sans raison recevable. Dans le cas d’une carte cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celui-ci perdra totalement sa valeur ou la valeur que vaut la prestation réservée (et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure). Nous nous réservons également le droit de ne proposer ensuite que les créneaux dit « hors périodes intenses » et de demander un acompte ou le règlement en totalité du soin avant votre venue.
ARTICLE 8
COMMANDE 8.1 Procédure de commande
Toute commande passée sur le Site internet constitue un contrat entre le Client et le Vendeur. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. Il doit se rendre dans la rubrique comportant le(s) Produit(s) qu’il désire, l’/les ajouter au panier, puis de sélectionner un créneau auquel venir récupérer son produit en s’informant des conditions d’achat et des caractéristiques propres aux Produit(s). Le règlement se fera sur place, lors du retrait de la commande. 8.2 Disponibilité des produits La beauté Autrement] se réserve le droit de refuser toute commande, dans la mesure où le Produit commandé n’est plus disponible en raison de sa quantité insuffisante ou d’une anomalie particulière. 8.3 Date de la commande
La date de la commande est celle qui correspond à l’acceptation de la commande par le Vendeur. Autrement dit, lorsque le Client reçoit l’accusé de réception de sa commande.
ARTICLE 9 : ACHAT MULTI-PRESTATIONS PAR AVANCE
La beauté Autrement propose l’achat des prestations groupées, afin de faire bénéficier au client de remise sur la totalité de ces prestations. Dans le cas ou le client achète plusieurs prestations en pack ( ex : épilation laser / pack soin photo rajeunissant ou épilations à la cire ) :
– La totalité est à régler au plus tard lors du 1er rendez-vous. Une mise en place de paiement en ¾ fois avec ONEY (nécessitant des frais) pourra être proposée pour tout achat de plus de 500€.
– Le client et le centre signeront un contrat d’engagement : le centre s’engage à réaliser toutes les séances prévues au clients (hors cas de force majeure : équipement détérioré empêchant la réalisation de la prestation en tout sécurité, équipement volé, en maintenance, ou problème de santé du personnel réalisant la prestation : un report des rendez-vous ou bien un avoir sera proposé dans ce cas).
Le client s’engage à respecter les rendez-vous programmés (type de prestation sélectionnée et horaires des rendez-vous). – Les offres multi-séances ont une durée de validité : celles-ci sont précisées sur le contrat remis par le centre lors du règlement de celui-ci. Le client s’engage à réaliser les séances dans la durée de validité précisée. Le centre se réserve le droit de clôturer l’encours client, si celui-ci tarde à réaliser ces séances hors date de validité. Aucun remboursement ni avoir ne sera perçu par le client si celui-ci ne respecte pas la durée de validité de son encours. – Le centre se réserve le droit de décompter une séance prévue qui n’est pas honorée par le client (annulation de rendez-vous moins de 48h avant le rendez-vous).
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat ou d’une réservation effectuée depuis le Site.
10
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, La beauté Autrement se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients. S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de La beauté Autrement au bout de 3 ans d’inactivité. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail. Pour contacter La beauté Autrement les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION Pour des raisons d’hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Un échange ou avoir sera proposé si l’article est retourné neuf, dans son emballage d’origine non détérioré, dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par La beauté Autrement bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. À ce titre, le Client dispose d’un droit d’échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d’effectuer une réclamation. Article L217-4 code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217-5 code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu des sites https://www.labeauteautrement.fr et www.kalendes.com/labeauteautrement/ représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Site ne peut être tenu responsable des informations relatées par d’autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français. Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.
ARTICLE 15 – LITIGES
Pour toute réclamation, veuillez contacter l’entreprise par téléphone, e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV. Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation. Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.